Amendement n° 579 · Article 8
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer le 5° de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté du Gouvernement d’élargir le périmètre du mandatement.
Toutefois, les procédures de validation des accords signés par des salariés mandatés sont peu connues des entreprises, très formelles et n’occasionnent pas un engouement particulier. Actuellement, moins de 2 % des accords d’entreprise signés le sont par voie de mandatement.
C’est pourquoi il convient de ne pas élargir le périmètre actuel du mandatement.