Amendement n° 577 · Article 7
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« accomplir »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La fin de l’alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s’accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Il ne semble pas utile de le préciser.