Amendement n° 562 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 263 :
« a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. »
Exposé sommaire
Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre obligatoire l’instauration d’une majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de 25 % de majoration permet ainsi une réelle reconnaissance de la valeur du travail de nuit et de son impact sur les conditions de vie et de santé des salariés
Cosignataires (26)
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Jean-Pierre Dufau, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Françoise Imbert, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti