Amendement n° 560 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 146, substituer aux mots :
« un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la définition de la période de référence pour la prise en compte des heures supplémentaires. Il s’agit ici d’éviter tout risque de dumping social entre les entreprises d’un même secteur d’activité qui jouerait sur la manière dont sont calculées les heures supplémentaires.