Amendement n° 56 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« entreprises, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 :
« des dépassements de la durée de quarante‑six heures peuvent être autorisés par le ministre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions de dérogation tout particulièrement quand elle est accordée pour une entreprise.