Amendement n° 559 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 139, substituer au mot :
« trois ans »
le mot :
« un an » ;
II. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147.
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 152.
Exposé sommaire
L’alinéa 139 permet d’étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaires à 3 ans. Cela constitue une régression pour les salariés. Déjà, la période de référence d’une année permet une grande souplesse aux entreprises. Avec l’extension de la période de référence à 3 ans, les salariés verront le paiement de leurs heures supplémentaires repoussé d’autant. Il convient donc d’en rester à une période de référence d’une durée maximale d’un an, comme cela est prévu actuellement aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail.