Amendement n° 558 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garnatir que la majoration des heures supplémentaires ne puisse être inférieure à 25 %. Il s’agit ici de prévenir les risques de dumping social que la rédaction actuelle du projet de loi rend possible, pour que les salariés d’autres entreprises d’un même secteur ne puissent être contraints d’accepter une diminution du paiement de leurs heures supplémentaires. Il est également important de garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés effectuant des heures supplémentaires. Enfin, l’une des premières mesures adoptée par le Parlement en début de mandature avait été de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, car il avait été prouvé que faciliter le recours aux heures supplémentaires était destructeur d’emploi. Il convient donc que le niveau de rémunération des heures supplémentaires reste élevé, afin que les entreprises favorisent davantage l’embauche de nouveaux salariés que le recours aux heures supplémentaires.