Amendement n° 554 · Article 7 B

Rétablir l’article 7 B dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »

II. - L’article L. 2322‑2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »

III. - Aux articles L. 2143‑3, L. 2143‑6, L. 2322‑1 à L. 2322‑4, L. 2313‑7, L. 2313‑7‑1, L. 2313‑8, L. 4611‑1 à L. 4611‑6 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. - Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui‑ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 7 B.