Amendement n° 540 · Article 1er bis A
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés, au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne. » »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition formulée par le Haut Conseil à l’Intégration en septembre 2011. Il semble en effet souhaitable, que dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire au vivre ensemble dans l’entreprise.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller