Amendement n° 54 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 90 :
« Art. L. 3121‑22. – Un décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche, peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante‑quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante‑six heures calculée sur une période de douze semaines. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines que de manière très encadrée.