Amendement n° 498 · Article 17
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Enfin, ces dispositions, si elles étaient adoptées, auraient pour effet d’inciter les employeurs à refuser de payer les expertises afin de les faire financer par les CE.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.