Amendement n° 490 · Article 11
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect des objectifs de création d’emplois, les dispositions de l’accord sont caduques. ».
Exposé sommaire
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l’emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d’emplois susceptibles d’être engendrés par l’accord qui vise au développement de l’emploi est nécessaire. Le contrôle de l’effectivité de cet accord sur la création d’emplois l’est tout autant. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (24)
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Michel Pouzol, Catherine Troallic, Paola Zanetti