Amendement n° 488 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les salariés à la majorité des suffrages exprimés »
les mots :
« la majorité des salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 61.
Exposé sommaire
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu’une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.
Cosignataires (30)
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Michel Pajon, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti