Amendement n° 487 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« un protocole dont les modalités sont définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 59.
Exposé sommaire
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l’employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (27)
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Florence Delaunay, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Michel Ménard, Michel Pajon, Catherine Troallic, Paola Zanetti