Amendement n° 486 · Article 10

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :

« une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % »

les mots :

« des organisations ayant recueilli plus de 50 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57.

Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l’entreprise ou dans l’établissement ne puissent décider seules de l’organisation d’un référendum. En effet, une telle disposition entraînerait un affaiblissement de la démocratie représentative dans le monde professionnel et, par là même, un affaiblissement du dialogue social. D’ailleurs, si une telle procédure était employée à l’échelle d’une ville ou d’un pays, une formation politique minoritaire pourrait décider de l’organisation d’un référendum et les processus électoraux perdraient de leur utilité.

Le dispositif proposé vise à ce que la procédure référendaire ne soit possible que dans le cas où des organisation syndicales représentant plus de 50 % des salariés le proposent. Ainsi, en plus de celles, favorables à l’accord, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, des organisations non signataires pourraient néanmoins vouloir d’en remettre aux choix direct des salariés pour approuver ou non un accord.

Ainsi, si ce référendum était décidé par des organisations représentant une majorité des salariés, il n’aurait pas le même inconvénient de dépréciation des organisations syndicales et de leurs représentants.