Amendement n° 470 · Article 27
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. L’ auteur de cet amendement souhaite que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu