Amendement n° 47 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : »
Exposé sommaire
Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, afin d’éviter des pratiques de dumping social entre les entreprises au détriment des droits des salariés.