Amendement n° 465 · Article 23
De Monique Iborra (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« département »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, afin d’assurer l’égalité d’accès au service public de tous les jeunes, il peut être fait appel à un autre organisme que les missions locales pour la mise en œuvre du parcours d’accompagnement contractualisé, y compris pour la Garantie jeunes ; cette dérogation ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de carence de la mission locale.