Amendement n° 463 · Article 26
De Anne-Christine Lang (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, pendant la période comprise entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité dans les conditions définies par la convention collective ou l’accord d’entreprise. »
Exposé sommaire
Dans un souci de préserver la santé des femmes, pour limiter les transports et la fatigue des futures mères, à l’origine de nombreuses naissances prématurées, il est proposé que celles-ci, si elles le souhaitent, puissent exercer une partie de leur activité en télétravail pendant leur grossesse.
Il n’est aucunement question ici de remettre en cause le code du travail et son article L1225-1 qui interdit toute forme de travail pendant le congé de maternité mais bien de préserver la santé des femmes enceintes.
Cosignataires (12)
Pierre Aylagas, Colette Capdevielle, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Françoise Dumas, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, François de Rugy, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine