Amendement n° 428 · Article 3

De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/07/2016

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À l’alinéa 198, substituer aux mots :

« collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

« branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle.