Amendement n° 38 · Article 2
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 493.
Exposé sommaire
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d’années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d’agir efficacement pour lutter contre le chômage.
Pour autant, cette forme d’emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d’employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s’adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.
Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, travaillant à l’année dans la même entreprise.
Cette égalité de traitement passe notamment par le paiement des salaires des jours fériés chômés, sans notion d’ancienneté puisque par définition un saisonnier n’a pas une longue ancienneté continue dans une entreprise, quand bien même il y serait employé tous les ans à la même saison.
Cosignataires (21)
Gérard Bapt, Serge Bardy, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Martine Carrillon-Couvreur, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Françoise Dubois, William Dumas, Richard Ferrand, Geneviève Gosselin-Fleury, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier