Amendement n° 355 · Article 13
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires, ».
Exposé sommaire
Les accords de branche doivent continuer de prévaloir sur les accords ou conventions d’entreprise ou d’établissement en matière de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires.
Cosignataires (7)
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat