Amendement n° 354 · Article 11
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même alinéa. »
Exposé sommaire
Il serait paradoxal qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l’alinéa 7 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.
Cosignataires (7)
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat