Amendement n° 323 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 210, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans »
Exposé sommaire
Concernant les accords relatifs aux forfait-jours, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.
Cosignataires (7)
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat