Amendement n° 316 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants :
« XI bis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 :
« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail »
« Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s’obtient en divisant le salaire mensuel payé au cours de l’année, précédant la réduction de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, par la nouvelle durée mensuelle du travail. Les taux horaires des salariés employés à temps partiel dans la même entreprise sont majorés à due proportion par application du principe de l’égalité de traitement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne