Amendement n° 267 · Article 2
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :
« ou supérieure ».
III. – En conséquence, après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 147.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Alors que la réécriture du code du travail devait prétendument se faire à droit constant, de nombreuses dispositions dans cet article s’apparentent à de graves régressions. Ainsi, il serait possible de moduler par accord collectif le temps de travail sur trois ans au lieu d’un an aujourd’hui. Ces dispositions font du salarié la variable d’ajustement de l’entreprise. L’auteur de cet amendement souhaite donc maintenir la législation en vigueur.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu