Amendement n° 245 · Article 2
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de période de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
Cosignataires (4)
Huguette Bello, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez