Amendement n° 19 · Article 2
De Philippe Kemel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 147.
Exposé sommaire
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L’objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet