Amendement n° 145 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l'alinéa 197, substituer aux mots :
« du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121‑62 »
les mots :
« d’une durée maximale de 218 jours ».
Exposé sommaire
Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d’une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur contrat.
En effet, le système du « forfait-jours » génère beaucoup d’abus.
Des organisations salariales ont alerté les parlementaires sur le fait qu’il convenait de fixer une durée maximale annuelle pour ces contrats spécifiques touchant les cadres mais également de plus en plus de salariés.
Cosignataires (7)
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat