Amendement n° 140 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l'alinéa 110, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale
Cosignataires (8)
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat