Amendement n° 132 · Article 2
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 463, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter Le troisième alinéa de l’article L. 3132‑26 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « douze » ;
« b) Le mot : « désignés » est remplacé par les mots : « lorsqu’ils sont accordés ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le législateur a entendu déduire 3 jours fériés des 12 dimanches mentionnés à l’article L. 3132‑26, soit 9 dimanches pour les surfaces alimentaires de plus de 400 m².
Les différentes modifications législatives ont altéré la coordination des différents alinéas de l’article L3132‑26 du code du travail. Le présent amendement rédactionnel, permet de rétablir l’intention du législateur, qui était de déduire les 3 jours fériés des 12 dimanches prévus par l’article.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Thierry Solère, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel