Amendement n° 1319 · Article 44
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« phrase , »,
insérer les mots :
« les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés et » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le régime de l’article L. 1226-10, applicable en cas d’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) avec celui de l’article L. 1226-2, applicable en cas d’inaptitude ne faisant pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Celui-ci prévoit, à la suite d’un amendement adopté en commission des affaires sociale, que le médecin du travail puisse formuler, quelle que soit la taille de l’entreprise, des recommandations sur les possibilités pour le travailleur de suivre une formation le préparant à occuper un poste adapté à son état de santé, par reclassement interne ou externe. L’amendement propose en conséquence de supprimer la référence à la taille de l’entreprise dans les dispositions concernant le régime des travailleurs victimes d’un AT-MP.
Il n’apparaît en effet pas légitime de limiter cet éclairage du médecin du travail et cette protection offerte aux travailleurs aux seuls travailleurs déclarés inaptes à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels d’une part et aux seules entreprises d’au moins cinquante salariés d’autre part. Cela créerait par ailleurs un effet de seuil peu intelligible. Par ailleurs, cette disposition ne crée pas de contraintes supplémentaires pour les entreprises car il s’agit d’une faculté donnée au médecin du travail, qui la mettra en œuvre en tenant compte des postes existants dans l’entreprise. Enfin, favoriser l’accompagnement par les acteurs institutionnels partenaires (SAMETH, Cap emploi, MDPH) du travailleur et de l’entreprise afin de sécuriser les parcours individuels de maintien en emploi, au sein ou à l’extérieur de l’entreprise, est l’un des objectifs du présent projet de loi. Faire figurer la mention de formations accessibles et souhaitées par le travailleur dans l’avis médical permettra de faciliter leur action et ainsi de contribuer à la sécurisation des parcours individuels.