Amendement n° 1317 · Article 32 GA
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de prévoir, par accord de branche, une période d’essai lorsque le jeune, à l’issue de sa formation en apprentissage, est recruté par l’employeur qui l’a formé.
La règle posée aujourd’hui par le code du travail est l’absence de période d’essai si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, mais avec une possibilité de dérogation par accord de branche.
Il paraît pertinent de laisser aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités les plus adaptées à chacune des branches. Si aucun accord de branche n’est conclu sur ce sujet c’est la règle de l’absence de période d’essai qui s’applique. Si les partenaires sociaux estiment qu’il vaut mieux en prévoir la possibilité, ils peuvent l’introduire en se mettant d’accord.
Le droit en vigueur paraît ainsi concilier le souci de protéger le jeune sortant d’apprentissage et la prise en compte des spécificités éventuelles d’une branche.