Amendement n° 1313 · Article 13
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 2232‑5‑2. – Les branches ont un champ d’application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
« Les organisations d’employeurs constituées conformément à l’article L. 2131‑2 affiliées ou adhérentes aux organisations d’employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d’application est régional, départemental ou local, et à demander l’extension de ces accords. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ajuste les dispositions introduites au Sénat sur l’articulation entre le cadre national des branches et les négociations locales. Il prévoit notamment que les organisations professionnelles d’employeurs locales affiliées ou adhérentes aux organisations représentatives au niveau d’une branche auront toute capacité pour négocier des accords dans leur périmètre et demander leur extension.