Amendement n° 1311 (Rect) · Article 47
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1263‑4‑1. – L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112‑1 qui n'a pas... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui découle de l’inclusion des fonctionnaires de contrôle assimilés de l’inspection du travail à l’article L. 8112‑1 du code du travail, qui traite de l’inspection du travail. Cette modification est issue d’un amendement adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture, qui oblige à faire cet amendement de coordination.