Amendement n° 1310 · Article 2
De Marylise Lebranchu (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés au minimum en l’état antérieur aux mesures négociées dans l’entreprise annuellement mais n’oblige pas la compensation de l’inflation."