Amendement n° 1309 · Article 2
De Marylise Lebranchu (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »
Exposé sommaire
"Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés au minimum en l’état antérieur aux mesures négociées dans l’entreprise annuellement. La complexité des mesures ne doit pas permettre une baisse finale du pouvoir d’achat des salariés."