Amendement n° 1307 · Article 50 ter
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 50 ter qui, s’il était adopté, conduirait à assouplir la législation actuelle sur le travail illégal, ce que ne souhaite pas le Gouvernement.
En effet, en application de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, doivent être exclues des marchés publics les personnes sanctionnées pour travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’activité, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers non autorisés à travailler. L’article 50 ter, à son alinéa 2, ajoute une condition supplémentaire pour l’exclusion. Aux termes de cet article, il doit non seulement y avoir une condamnation « principale » mais également le prononcé d’une peine complémentaire de diffusion de la décision par le juge. Si le juge ne prononçait pas cette peine complémentaire, l’opérateur économique ne pourrait pas être exclu du marché public.
Le gouvernement qui a fait de la lutte contre les fraudes au détachement et le travail illégal une priorité de son action ne souhaite pas assouplir les sanctions applicables aux personnes coupables de travail illégal. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 50 ter.