Amendement n° 1305 · Article 44
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 57 et 58 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 4624‑3 devient l’article L. 4624‑9 ; ».
Exposé sommaire
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a créé un droit d’alerte du médecin du travail en cas d’altération collective de la santé des salariés, inséré à l’article L. 4624‑3 du code du travail. Ce droit d’alerte a été renforcé par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
L’enjeu du droit d’alerte du médecin du travail est de prévenir les situations de risques. L’alerte du médecin du travail est transmise à l’employeur, dont on sait les obligations en matière de santé et de sécurité des salariés, et qui doit prendre en compte les préconisations du médecin. Elle est également transmise au CHSCT, qui est donc mis en mesure de se saisir du sujet.
Il n’apparaît pas souhaitable de formaliser davantage cette procédure, qui, telle qu’elle existe aujourd’hui, responsabilise chaque acteur.