Amendement n° 1302 · Article 30
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2016 ».
Exposé sommaire
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit que les dispositions de l’article 30 entrent en vigueur au 1er décembre 2016.