Amendement n° 1300 · Article 28
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer aux mots:
« l’autorité administrative compétente »
les mots :
« le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de désigner explicitement le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) comme l’autorité administrative compétente en charge de la mise en œuvre du service public territorial d’accès au droit.