Amendement n° 1296 · Article 19
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« légale »
le mot :
« législative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision