Amendement n° 1294 · Article 18
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« agréés par le ministre chargé du travail ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une procédure d’agrément spécifique à l’organisation des formations communes rendrait trop rigide le dispositif, qui a été conçu avec souplesse pour pouvoir s’adapter aux réalités des différentes branches et entreprises.
Les partenaires sociaux sont ainsi incités à définir, par accords de branche ou d’entreprise, le contenu des formations communes, les conditions de leur organisation et leurs modalités de financement.
Il convient donc de supprimer l’obligation d’agrément ajoutée par le Sénat.