Amendement n° 1292 (Rect) · Article 13
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence:
« titre VI ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.