Amendement n° 1286 · Article 5
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au I bis de l'alinéa 1, supprimer les mots :« et le 3° du II ».
Exposé sommaire
L’obligation pour l’employeur de respecter le droit à la déconnexion du salarié au forfait jours doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi, y compris si l’accord collectif est déjà conclu à cette date. Tel est l’objet du présent amendement.
Si l’accord collectif ne prévoit pas les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion, il pourra continuer à servir de base à des conventions individuelles de forfait déjà conclues ou permettre la conclusion de futures conventions, sous réserve que l’employeur respecte bien les dispositions supplétives prévues à l’article L. 3121‑63.