Amendement n° 1285 · Article 2
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection »
les mots :
« l’inspecteur ».
Exposé sommaire
Le code prévoit aujourd’hui aux articles D.3121‑16 et D. 3121‑17 la compétence de l’inspecteur du travail pour l’octroi de dérogations à la durée quotidienne maximale. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, contrairement à l’inspecteur du travail, peut recevoir des informations mais ne peut pas prendre de décision administrative.
Le présent amendement vise à revenir à rédaction actuelle du code du travail en réservant à l’inspecteur du travail la possibilité d’octroyer une dérogation à la durée quotidienne de travail.