Amendement n° 1283 · Article 37
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet que la suppression du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 excluant du bénéfice du passage en contrat à durée indéterminée les contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion ou de reconversion professionnelles ou d’un programme de formation professionnelle d’apprentissage puisse également s’appliquer pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.