Amendement n° 1282 · Article 33 ter
Gouvernement · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Chaque région expérimentatrice adresse au représentant de l’État dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 33 TER dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, s’agissant des modalités d’évaluation d’une l’expérimentation, il convient de s’en tenir aux modalités habituelles, à savoir un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation.
C’est d’ailleurs cela qui a été prévu à l’article 33 quater, relatif au relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage, voté par les deux assemblées en termes identiques.
Bien entendu, les acteurs du quadripartisme, dans le cadre du CNEFOP, auront à connaître de ce rapport et pourront donner un avis sur la pertinence des enseignements à tirer de cette expérimentation.