Amendement n° 1275 · Article 30
Gouvernement · déposé le 04/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de plusieurs indicateurs économiques tels »
les mots :
« d’au moins un indicateur économique tel ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d’avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi, ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.