Amendement n° 1270 · Article 21
Gouvernement · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 90, substituer aux mots :
« bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % »
les mots :
« peuvent bénéficier, en vertu d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ».
Exposé sommaire
Il est important de développer l’accès à la formation des saisonniers, qui ont des besoins particuliers liés à la nécessité d’exercer un autre emploi en dehors de la saison. Cependant, une majoration automatique des droits au compte personnel de formation attachée à la nature du contrat serait contraire à la logique du CPA. Comme pour les salariés à temps partiel, il convient de faire confiance au dialogue social et de renvoyer la possibilité de majorer les droits à l’accord collectif, ou à défaut à une décision unilatérale de l’employeur.